La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.
Vous souhaitez créer ou reprendre un magasin, un gîte, ou tout autre établissement recevant du public (ERP), votre établissement doit être accessible à toute personne en situation de handicap.
Comment EXPERTORISK, peut-il vous aider ?
EXPERTORISK réalise entièrement votre dossier accessibilité :
- Rédaction du CERFA 13824-04
- Réalisation de plans (pour la notice d’accessibilité et la notice de sécurité)
- Rédaction de la notice d’accessibilité avec photos et de la notice de sécurité
- Rédaction de l’attestation d’accessibilité
Le tout, livré sous format papier (Prêt à signer) et sous format PDF.
Afin de vous aider dans cette démarche d’accessibilité, EXPERTORISK réalise pour vous :
- Vos plans d’évacuation et d’intervention
- Votre registre d’accessibilité
- Formation à l’accueil du public en situation de handicap
- Signalisation
Il faut compter environ 1 mois pour réaliser un dossier d’accessibilité suivant le type de bâtiment ou de local et il faut compter 4 mois maximum d’instruction du dossier auprès de la DDT.
Il est possible d’obtenir une subvention pour vos démarches d’accessibilité.
