Depuis le 22 août 2021, la BDES n’existe plus. Elle s’appelle désormais BDESE. Un simple E a été ajouté. Pourtant, ce E change tout. Il impose un volet environnemental BDESE obligatoire — précis, structuré, documenté. Dans les faits, il reste une page blanche dans la majorité des entreprises.

La loi Climat et Résilience oblige chaque employeur de plus de 50 salariés à renseigner des indicateurs concrets. Politique environnementale, économie circulaire, bilan carbone : rien n’est laissé au hasard. Le décret du 26 avril 2022 en précise le contenu exact.

Dans cet article, nous allons voir ce que ce E contient vraiment, ce que la loi impose et comment le CSE peut s’en saisir comme levier de dialogue sur la transition écologique.

De la BDES à la BDESE : ce que la loi Climat a transformé

Pendant sept ans, la BDES a structuré le dialogue social en entreprise. Elle centralisait les informations économiques et sociales du CSE. Puis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — dite loi Climat et Résilience — a tout changé.

En ajoutant le E d' »Environnementale », le législateur a posé un principe fort. Les élus du CSE ont désormais le droit d’être informés des conséquences environnementales des activités de l’entreprise. L’article L. 2312-8 du Code du travail est clair : le CSE est consulté sur les décisions de l’employeur, notamment au regard de leurs conséquences environnementales.

Ce changement n’est pas anodin. Il élargit officiellement le périmètre du dialogue social à l’écologie. En pratique, peu d’entreprises l’ont encore réellement intégré.

Le décret du 26 avril 2022 : le volet environnemental BDESE enfin précisé

Pendant près d’un an, la loi existait mais ses modalités restaient floues. Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 a mis fin à cette incertitude. Il fixe la liste des indicateurs environnementaux obligatoires dans la BDESE.

Ces indicateurs constituent des dispositions supplétives. Autrement dit, ils s’appliquent en l’absence d’accord collectif définissant un contenu différent. Si l’entreprise a signé un accord sur la BDESE, c’est cet accord qui prime. Toutefois, il ne peut pas supprimer le volet environnemental. C’est la seule rubrique de la BDESE qui est intangible — même par accord.

Le contenu varie aussi selon la taille de l’entreprise. Les entreprises de moins de 300 salariés et celles de 300 salariés et plus n’ont pas exactement les mêmes obligations. Les plus grandes ont des exigences plus détaillées.

Les trois piliers du volet environnemental BDESE

Le E de la BDESE repose sur trois grandes familles d’indicateurs. Voyons chacune d’elles.

1. La politique générale en matière environnementale

Cette première rubrique porte sur l’organisation interne de l’entreprise face aux enjeux écologiques. Elle comprend notamment :

• L’organisation mise en place pour traiter les questions environnementales
• Les démarches d’évaluation ou de certification (ISO 14001, EcoVadis, etc.)
• Les actions de formation et d’information des salariés sur l’environnement

En pratique, c’est souvent ici que se révèle le vide. Pour beaucoup de PME, cette rubrique est la première prise de conscience d’un réel retard sur le sujet.

2. L’économie circulaire

Cette rubrique couvre deux axes : la gestion des déchets et l’utilisation durable des ressources.

Sur les déchets, l’entreprise renseigne la quantité totale générée, la part de déchets dangereux et les filières de traitement (recyclage, valorisation, élimination).

Sur les ressources, les indicateurs portent sur la consommation d’eau, la consommation d’énergie par type (électricité, gaz, fioul) et les actions d’efficacité engagées. Ces données donnent au CSE une vision concrète de l’empreinte matérielle de l’entreprise. Elles alimentent aussi un dialogue utile sur la réduction des consommations.

3. Le changement climatique

C’est le volet le plus attendu — et le plus souvent absent. Deux éléments sont obligatoires.

D’abord, l’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre. Il s’agit des émissions produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités.

Ensuite, le bilan des émissions de GES, pour les entreprises qui y sont soumises. Les entreprises de plus de 500 salariés ont une obligation de bilan carbone périodique. Pour les PME non concernées, une estimation reste possible. Des outils comme le Bilan Carbone® de l’ADEME ou des calculateurs sectoriels facilitent cette démarche.

CSE BDESE environnement : de nouveaux leviers pour les élus

L’ajout du E dans la BDESE n’est pas qu’une obligation administrative. C’est aussi un outil concret pour les élus du CSE.

Depuis 2021, le CSE est consulté sur les décisions de l’employeur en tenant compte de leurs conséquences environnementales. Ainsi, lors des trois consultations annuelles obligatoires — orientations stratégiques, situation économique, politique sociale — le volet environnemental peut désormais alimenter les débats.

En pratique, un élu bien formé peut faire beaucoup. Il peut demander l’accès au volet environnemental à tout moment. Il peut solliciter des explications sur les indicateurs non renseignés. Il peut intégrer les enjeux écologiques dans ses avis motivés. Enfin, il peut faire appel à un expert ou à un IPRP pour analyser les données environnementales.

De plus, si l’employeur ne renseigne pas le volet environnemental, le CSE dispose d’un recours. Le délit d’entrave peut s’appliquer en cas de carence délibérée sur la BDESE. La sanction est d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (art. L. 2317-1 du Code du travail).

FAQ — Vos questions sur le volet environnemental BDESE

Qu’est-ce que le volet environnemental de la BDESE ?

C’est le 8e thème obligatoire de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales. Introduit par la loi Climat du 22 août 2021, il regroupe les indicateurs liés à la politique générale environnementale, à l’économie circulaire (déchets, eau, énergie) et au changement climatique (émissions de GES). Son contenu exact est fixé par le décret du 26 avril 2022.

Quelles entreprises sont concernées par le E de la BDESE ?

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées. La BDESE est obligatoire dès ce seuil. En revanche, le contenu détaillé des indicateurs varie : les entreprises de 300 salariés et plus ont des obligations plus étendues que les PME de 50 à 299 salariés.

Que risque l’employeur s’il ne renseigne pas le volet environnemental BDESE ?

L’employeur s’expose au délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. L. 2317-1 du Code du travail). De plus, le CSE peut bloquer une consultation en arguant que les informations environnementales sont absentes ou insuffisantes.

Le CSE peut-il imposer à l’employeur de remplir le volet environnemental ?

Oui. La BDESE est une obligation légale et le CSE a un droit d’accès permanent à son contenu. Si le volet environnemental est absent ou incomplet, les élus peuvent mettre en demeure l’employeur de le compléter. En cas de refus persistant, ils peuvent saisir l’inspection du travail ou le tribunal judiciaire.

Peut-on adapter le contenu du volet environnemental par accord collectif ?

Oui, sous conditions. Un accord peut aménager le contenu de la BDESE — y compris le volet environnemental — mais ne peut pas le supprimer. Le E est la seule rubrique de la BDESE dont la présence est intangible. Sa structure peut être adaptée, mais l’obligation d’information environnementale demeure dans tous les cas.

Comment renseigner concrètement le volet environnemental BDESE ?

Les données sont disponibles auprès du service comptable (énergie), du gestionnaire de déchets ou d’un prestataire RSE. Pour le bilan GES, des outils comme le Bilan Carbone® de l’ADEME facilitent l’estimation. L’accompagnement d’un IPRP ou d’un consultant SST permet de structurer la collecte, de choisir les indicateurs adaptés et de mettre en forme un document conforme aux exigences légales.

Conclusion

Le E de BDESE n’est pas une lettre de plus. C’est une obligation concrète, précisément définie depuis avril 2022 — que trop d’entreprises ignorent encore. Politique environnementale, déchets, consommation d’eau et d’énergie, bilan GES : ces données doivent figurer dans votre base, accessibles au CSE, mises à jour régulièrement.

Ne laissez pas ce volet vide. Un CSE informé peut s’en saisir pour nourrir un dialogue constructif sur la transition écologique. Un employeur en retard, lui, s’expose à un délit d’entrave.

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Sources

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, loi Climat et Résilience — legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, indicateurs environnementaux BDESE — legifrance.gouv.fr
• Code du travail, art. L. 2312-8 — Consultation CSE et conséquences environnementales — legifrance.gouv.fr
• Code du travail, art. L. 2317-1 — Délit d’entrave — legifrance.gouv.fr
• Service-public.fr, Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) — entreprendre.service-public.gouv.fr
• Portail RSE, BDESE — portail-rse.beta.gouv.fr
• ANDRH, BDESE : un décret précise les indicateurs environnementaux — andrh.fr