Conditions générales de vente

1 – Généralités :

L’ensemble des prestations fournies par Experto Risk sont réglées par les présentes conditions générales, sous réserve d’accords particuliers ou commerciaux spécifiques préalablement établis par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices…, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle. Experto Risk se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment les améliorations et modifications qu’il jugerait utiles, sans être tenu cependant de les apporter aux fournitures déjà livrées et aux services, effectués, ou en cours de commande.

2 – Propriété intellectuelle :

Tous les documents techniques, supports de cours, remis à nos clients demeurent la propriété exclusive d’Experto Risk, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle de notre société et s’engagent à ne pas les divulguer à aucun tiers.

3 – Conditions de réalisation des prestations :

3.1 – Dispositions générales.

Les prestations se déroulent chez le client aux jours ouvrables entre 9 et 17 heures aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Experto Risk. Le client met à disposition d’Experto Risk la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux. Il s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Experto Risk.

3.2 – Prestations de conseil :

3.2.1 Généralités :

La prestation d’Experto Risk s’appuie sur une prise de connaissance de l’entreprise dans laquelle il intervient, cantonnée au domaine spécifique de la prestation de conseil demandée. A ce titre, Experto Risk est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Aussi, il ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable ni des fautes, ni des conséquences dommageables commises par des tiers intervenants chez le client.

3.2.2 Engagement d’Experto Risk

Experto Risk s’engage à effectuer la prestation qui lui est demandée dans les délais convenus, dans les règles de l’art et en bon père de famille respectueux des lois et des règlements en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. A ce titre, il est tenu au secret professionnel.

3.2.3 Engagement du Client :

Le client s’engage à mettre à la disposition Experto Risk, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation telle que convenue. Il portera à la connaissance d’Experto Risk tous faits importants ou exceptionnels ou tout changement dans sa situation qui pourraient impacter sur les prestations fournies dès qu’il en aura lui-même connaissance. Le client réalisera lui-même les travaux lui incombant.

3.3 – Prestations de formation :

3.3.1 Généralités :

Experto Risk propose des stages de formation professionnelle dont le montant peut venir en déduction de la contribution patronale au financement de la formation professionnelle continue. Experto Risk peut établir une convention de formation professionnelle avec des entreprises qui en font la demande.

3.3.2 Engagement d’Experto Risk

Les séances de formation sont animées par un formateur et comprennent au maximum 12 participants et durent environ de 1h 30 à 3 h 00 suivant le thème traité.

Un seul thème est traité par séance. Ce thème peut être fixé soit d’avance soit d’une séance sur l’autre.

Experto Risk s’engage, pour la réalisation de la prestation, à fournir lorsque nécessaire :
– le matériel audiovisuel ;
– les extincteurs portatifs pour 12 participants maximum ;
– les bacs simulateurs feux non polluants ;
– le combustible pour les feux de gaz.

3.3.3 Engagement du Client

Le client s’engage à intégrer dans la formation dispensée par Experto Risk la catégorie de son personnel dont la fonction implique nécessairement une bonne connaissance de la sécurité (chef de service sécurité ou adjoint, agent de surveillance, sapeurs-pompiers d’entreprise, membres du CSSCT et/ou CSE, équipier de seconde intervention, sauveteur secouriste du travail…)

Dans le cas où il s’avérait que les participants inscrits sont d’un niveau ou une qualification professionnelle insuffisants, Experto Risk se réserve le droit d’en informer l’entreprise et de demander le remplacement du ou desdits candidats à ladite formation.

Le Client donnera toutes les facilités aux salariés bénéficiaires de la formation pour suivre celle-ci. Il transmettra à Experto Risk le nom et la fonction des stagiaires, au plus tard d’une semaine avant la date du stage.

Le Client mettra à la disposition de l’animateur d’Experto Risk un local pouvant servir de salle de cours ainsi que le cas échéant un terrain nécessaire à l’exercice sur feu réel.

4 – Conditions financières

Les prix des prestations sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Les prix indiqués sur le tarif s’entendent hors taxes.

Les prix des services ne comprennent pas les frais éventuels de port, déplacement, installation, taxes, recouvrement, enregistrements … qui sont en sus.

Le contrat n’est parfait qu’après réception de l’acceptation du bon de commande valant devis signé par le Client accompagné d’un acompte de 50 % du montant total H.T. de la prestation proposée (TVA en vigueur en sus). Le règlement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.

Le solde est payable comptant dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture, par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen légal de paiement, sauf dérogation acceptée par Experto Risk.

Dans ce cas, les effets tirés sur le client le sont à ses frais et ne constituent ni novation, ni dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales.

A défaut de paiement dans ce délai, le Prestataire pourra appliquer à titre de pénalité, un intérêt de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au terme du délai convenu majoré de 10 points. Cette pénalité sera exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elle court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. De même, le Prestataire sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Toute demande de report ou d’annulation par le Client devra parvenir à Experto Risk au moins quinze jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Experto Risk sera en droit de facturer, à tire d’indemnité, 50 % H.T de la prestation prévue, avant déduction de l’acompte perçu. Si l’annulation intervient 7 jours ouvrables avant la date fixée, Experto Risk sera en droit de facturer 75 % H.T. de la valeur de la prestation prévue, avant déduction de l’acompte perçu.

En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité facturée sera de 100% H.T.du montant de la prestation prévue.

En cas d’annulation à l’initiative d’Experto Risk, celle-ci remboursera l’acompte perçu si aucune autre date n’est fixée.

5 – Responsabilité civile/Assurance :

5.1- Accident du travail :

Chacune des parties fera son affaire de sa responsabilité d’employeur vis à vis des accidents corporels qui pourraient survenir à ses propres employés à l’occasion des séances et/ou des divers stages de formation, sauf s’il ressortait et était démontré que la responsabilité de l’autre partie était engagée.

5.2– Responsabilité civile

Experto Risk sera responsable, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient résulter des prestations fournies à ce titre et ce, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages liés directement ou indirectement aux événements suivants :

– Non-respect ou mauvaise application des instructions, conseils et ordres des formateurs par les stagiaires ;

– Non-respect des consignes de sécurité portées à la connaissance des stagiaires.

– Qualification professionnelle insuffisante du stagiaire par rapport au niveau d’inscription requis.

Pour le cas où la responsabilité d’Experto Risk serait démontrée conformément aux présentes conditions générales, le Client pourra obtenir réparation de ses dommages directs, dans la limite du montant de la prestation. Toutes autres indemnités de quelque nature que ce soit, est expressément exclues, sans exception ni réserve, tout Client étant et demeurant, dans tous les cas, pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant opposer à Experto Risk toutes dispositions ou clauses contraires.

Le Client, pour sa part, pourra, selon les circonstances, être amené à répondre civilement, des dommages corporels et/ou matériels résultant directement ou indirectement des fautes qui pourraient être commises par ses employés au cours de l’exécution de la prestation.

Il s’engage à ce titre, à faire son affaire personnelle de la souscription, auprès d’une Compagnie notoirement solvable, d’une police d’assurance couvrant les risques encourus à ce titre pour des montants suffisants.

6 – Contestation :

À défaut d’accord amiable, toute contestation de quelque nature qu’elle soit sera de la compétence exclusive, sauf disposition légale contraire, des Tribunaux du siège social d’Experto Risk.

Conditions spéciales d’abonnement et d’utilisation du logiciel EXPERTON, complémentaires aux conditions générales EXPERTORISK

0 – Préalable

Les présentes conditions spéciales d’abonnement viennent compléter les conditions générales EXPERTORISK. En cas de divergence entre l’une et l’autre, ce sont les conditions spéciales qui primeront.

1 – Objet du contrat d’abonnement Experton

a) Le présent contrat commercial d’Abonnement a pour objet la location du logiciel EXPERTON ainsi que l’exécution de prestations de services définies à l’article 1.b par EXPERTORISK au profit du client pour les besoins de ses activités professionnelles.

b) Les prestations de services comprennent :

– La mise à disposition systématique des nouvelles versions (mises à jour) du logiciel EXPERTON. Le client est prévenu par e-mail au fur et à mesure des sorties. Un espace de téléchargement, accessible aux abonnés permet, depuis le site www.experton.com, la récupération de ces mises à jour.

– L’accès au service d’assistance téléphonique lors de l’installation, de la prise en main, et de l’utilisation du logiciel EXPERTON.

– La newsletter EXPERTON comprenant les meilleures pratiques pour une utilisation optimale du logiciel (fiches pratiques, vidéos, témoignages,…).

c) Précisions et réserves :

– EXPERTORISK se réserve le droit de fixer le rythme de sortie des nouvelles versions (mineures et majeures) du logiciel EXPERTON.

– Les mises à jour sont disponibles uniquement par téléchargement comme indiqué ci-dessus. Aucun autre mode de support de celles-ci ne peut être fourni.

– Le service de téléassistance guide et donne des conseils par téléphone au client pour toute question relative à l’installation et l’utilisation du logiciel EXPERTON.

EXPERTORISK s’engage à une prise en charge de la demande du client dans les 24 heures maximum de celle-ci.

– Les horaires d’accès au service de téléassistance sont du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

2 – Durée et résiliation du contrat d’abonnement Experton

a) Le contrat est conclu dès la signature des présentes pour une durée minimum de douze (12) mois prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la signature.

b) Sauf résiliation de la part du client (voir article 2c ci-dessous), l’abonnement EXPERTON se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze (12) mois et ainsi de suite.

c) Si l’une ou l’autre des parties désire résilier le contrat, elle devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire de la prise d’effet de celui-ci. A défaut, le contrat se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois.

d) En cas de résiliation à la demande de l’une ou l’autre des parties, le client procèdera, avant la date effective de résiliation du contrat, à la récupération des informations contenues dans le logiciel. Passé la date de résiliation, il n’aura plus accès au logiciel.

e) En cas de manquement du respect des obligations du présent contrat ou de non-paiement s’il existe un dû, la partie non défaillante pourra, après mise en demeure écrite préalable, sans préjudice de ses autres droits, soit suspendre immédiatement l’exécution de ses propres obligations aux termes des présentes, soit résilier le présent contrat, 15 jours après la mise en demeure non suivie d’effet.

3 – Modalités d’execution du contrat d’abonnement Experton

a) EXPERTORISK met initialement à la disposition du client le logiciel EXPERTON ainsi que les différents supports compris dans l’Abonnement EXPERTON. Ces produits sont accessibles via l’espace de téléchargement du site www.experton.com dans les jours qui suivent la signature du contrat. De même, des codes annuels d’utilisation sont communiqués au client dans les jours qui suivent la signature du contrat. Ces codes sont valides douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat.

b) EXPERTORISK apporte au client les prestations de service définies à l’article 1.b ci-dessus.

c) Dans les 8 jours au plus tard qui précèdent chaque date anniversaire du contrat, et sous réserve de non-résiliation par l’une ou l’autre des parties, EXPERTORISK communique au client les nouveaux codes de réabonnement du logiciel EXPERTON pour la nouvelle période de douze (12) mois.

4 – Utilisation du logiciel Experton par le client

a) Les configurations matérielles et logicielles nécessaires à l’utilisation du logiciel EXPERTON, sont clairement explicitées dans le chapitre « Configuration nécessaire » de leur manuel d’utilisation respectif. Le client déclare en avoir pris connaissance de ces chapitres au jour de la signature du contrat et s’être assuré être en possession de la configuration informatique minimale nécessaire au bon fonctionnement du logiciel EXPERTON. Il s’engage à maintenir celle-ci tout au long de son utilisation et de son évolution.

b) Le logiciel EXPERTON étant installé sur le poste du client, ce dernier est seul responsable de la préservation de ses données. En conséquence, il devra prendre toutes précautions utiles pour assurer sauvegarde, back up et autres mesures préventives pour sécuriser ses données.

c) Le client s’engage à utiliser le logiciel EXPERTON pour l’usage pour lequel il est destiné à l’exception de tout autre usage. En cas d’usage non conforme par le client, EXPERTORISK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un usage non conforme et toute contravention justifiera une résiliation immédiate du contrat par EXPERTORISK aux torts et griefs du client.

d) L’utilisation du logiciel EXPERTON est strictement réservée au client pour un unique site géographique et par une même entité juridique, à l’exception des contrats multisites. Toute infraction à cette clause constitue un motif de rupture du contrat aux torts et griefs du client et constituera un délit de contrefaçon dit de piratage pour lequel EXPERTORISK se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires.

e) Le logiciel EXPERTON ainsi que les autres produits (Lettres, Kits méthodologiques, etc.) n’auront pas être restitués à EXPERTORISK à l’issue du contrat. Toutefois, l’utilisation et l’accès au logiciel EXPERTON seront rendus impossibles dès la résiliation du contrat du fait de la péremption codes d’utilisation et du fait que les codes de réabonnement cesseront d’être communiqués.

g) Le logiciel EXPERTON ainsi que la documentation qui y est attachée sont non-cessibles et non transmissibles par le client.

5 – Tarifs

a) Le tarif de l’Abonnement EXPERTON est établi au jour de la signature du contrat par référence au tarif EXPERTO RISK en vigueur ce même jour.

En cas de modification du tarif de l’abonnement, le client en sera informé au moins un mois avant sa prochaine date ‘butoir’ de résiliation. A défaut de résiliation de sa part, le client sera réputé avoir accepté la nouvelle grille tarifaire pour l’année suivante.

6 – Facturation des abonnements

a) L’abonnement au logiciel EXPERTON donnera lieu à une facturation annuelle selon les tarifs définis dans l’article 5.a.

b) Les modalités de facturation sont les suivantes :

– la première facture est envoyée par mail dans les jours qui suivent la signature de l’abonnement.

– lors du renouvellement du contrat, la facture sera envoyée dans les jours qui suivent la date anniversaire.

7 – Conditions de règlement des factures

a) La facture annuelle peut être réglée, au choix du client, soit en une fois soit mensuellement. Dans le cas de règlements mensuels, une somme forfaitaire de 30 euros H.T sera ajoutée au montant de la facture au titre des frais bancaires occasionnés par le prélèvement mensuel.

b) En cas d’option pour le règlement unique, celui-ci sera obligatoirement par avance et par prélèvement automatique.

c) En cas d’option pour les règlements mensuels, ceux-ci se feront le premier de chaque mois à compter de la prise d’effet du contrat, obligatoirement par prélèvement automatique.

Chaque prélèvement s’effectue le jour de la date anniversaire.

d) Le client s’engage dès la signature du contrat à favoriser la mise en place effectivement des prélèvements automatiques.

e) En cas d’incident(s) bancaire(s) du fait du client, les éventuels frais supportés par EXPERTORISK qui en seraient la suite ou la conséquence seront systématiquement refacturés au client.

f) En cas d’incident(s) bancaire(s) non régularisé(s) par le client, l’accès à son logiciel sera suspendu le temps que la ou les factures ne seront pas payées en intégralité.

g) Ensuite, des frais de remise en service du logiciel seront facturés au tarif de 50 euros HT.

8 – Responsabilite d’Expertorisk

En aucun cas la responsabilité d’EXPERTORISK ne pourra être engagée pour tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, survenant à l’occasion ou étant la conséquence :

– D’une formation au logiciel par une entité autre qu’EXPERTORISK et non habilitée expressément par cette dernière.

– D’une utilisation non conforme du logiciel EXPERTON par le client ou ses préposés, et de ses produits associés (vidéos, manuels, newsletters …) pour l’usage auquel il est destiné.

– D’une perte de données par le client liée à une défaillance de son matériel informatique ou de son système d’information, ou tout simplement à sa propre défaillance.

Le client renonce, en conséquence, tant pour lui-même que pour ses préposés, à mettre en cause la responsabilité d’EXPERTORISK, et garantit EXPERTORISK contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.

9 – Propriété intellectuelle

EXPERTORISK est le seul propriétaire et titulaire des droits de propriété intellectuel du logiciel EXPERTON, de même que logo, sigles, signes qui s’y rapportent.

10 – Dispositions diverses

a) En cas de changement dans sa situation juridique ou professionnelle (cession d’entreprise, modification de la forme juridique, changement de gérance, changement d’adresse, modification des coordonnées bancaires …), Ces modifications feront l’objet, le cas échéant, d’un avenant signé par les deux parties.

b) L’éventuelle nullité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité ou inapplicabilité des autres qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties pourront néanmoins, d’un commun accord, convenir de remplacer le ou les stipulations invalidées.

b) Pour toutes autres conditions non prévues aux présentes, les parties renvoient à la lecture et l’application des conditions générales d’EXPERTORISK ci-avant annexées.

Le client déclare avoir pris connaissance, au jour de la signature du contrat, des présentes conditions générales et spéciales et déclare vouloir s’y conformer sans restriction.

Janvier 2024