Introduction
Les opérations de fusion-acquisition (M&A ou FUSAC) sont souvent abordées sous l’angle financier, fiscal, ou stratégique.
Pourtant, elles impliquent également des conséquences sociales, organisationnelles et humaines majeures. Parmi les outils de gouvernance sociale à ne pas négliger figure le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), pivot de la politique de prévention en santé-sécurité au travail.
Or, lors d’une fusion ou d’une absorption, le DUERP devient un enjeu crucial, à la fois pour la conformité réglementaire, la prévention des risques et la sécurisation juridique de l’opération.
1- Le DUERP : Une obligation légale incontournable
Selon les articles L4121-1 à L4121-4 du code du travail, le DUERP formalise les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L’employeur doit le mettre à jour au moins une fois par an (à partir de 11 salariés), et surtout à chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail.
Une fusion ou une acquisition, par la réorganisation qu’elle induit (changement d’équipe, de process, de site, d’outils, voire de culture managériale), constitue un évènement déclencheur de cette mise à jour obligatoire.
2- Fusion-acquisition : Quand la prévention des risques devient un enjeu stratégique
Avant toute opération de fusion-acquisition, un audit dit « due diligence »est réalisé. Cet audit vise généralement la situation financière, sociale et juridique de la cible.
Mais trop souvent, l’audit en santé-sécurité au travail est négligé, alors même qu’il peut révéler des risques importants :
- Absence ou obsolescence du DUERP
- Carence des plans d’actions de prévention
- Non-traçabilité des formations sécurité
- Absence d’évaluation des risques psychosociaux
- Contentieux en cours pour faute inexcusable
- Ou encore exposition à des produits dangereux mal évalués
Un DUERP bien tenu constitue donc un indicateur de maturité en matière de prévention et, par extension, de bonne gouvernance sociale.
Il participe directement à la valorisation de l’entreprise et à la sécurisation juridique de la transaction.
A l’inverse, un DUERP absent ou non mis à jour peut révéler des passifs cachés, susceptibles d’entraîner des coûts ultérieurs (AT/MP, RPS, sanctions)
3- Responsabilités et jurisprudence : la vigilance est de mise
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (N°18-86.955), a opéré un revirement majeur :
La société absorbante peut être condamnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion.
Ce principe élargit la vigilance à avoir lors de toute opération de fusion-acquisition.
Si la société absorbée a manqué à ses obligations de prévention (absence de DUERP, absence d’évaluation des risques chimiques ou risques psychosociaux…), l’acheteur peut hériter de cette responsabilité.
La jurisprudence a également reconnu que :
« Le défaut d’établissement ou de mise à jour du DUERP constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ; » (Cass.crim 25 octobre 2011, N°10-82.133)
4- Ce qu’EXPERTORISK préconise avant, pendant et après l’opération
- Avant la fusion ou l’acquisition
Établir un diagnostic complet sur la santé et sécurité de l’entreprise
Évaluer les risques psychosociaux de l’entreprise
- Pendant l’opération
Anticiper les impacts organisationnels : fusions d’équipes, déménagements, nouvelles machines, changement de hiérarchie.
Associer le CSE des deux entités à la démarche pour garantir l’information-consultation.
- Après l’opération
Fusionner les DUERP, plan d’actions
Évaluer les risques psychosociaux de la nouvelle entreprise
