Le Registre Public d’Accessibilité : Un nouveau registre vient de faire son apparition dans les établissement recevant du public :
1°) La règlementation
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.
Objet : règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).
Entrée en vigueur : le registre public d’accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret soit au plus tard pour le 28 septembre 2017.
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
ATTENTION : Ne pas confondre le registre d’accessibilité qui tient compte de l’ensemble des exigences de l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) : c’est un outil pour réaliser un autodiagnostic, avec le registre public d’accessibilité (décret N°2017-431 du 28 mars 2017), ce sont deux documents totalement différents.
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Contenu du registre :
Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement :
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
- La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
- Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
- Livré avec des modèles d’attestations d’accessibilité, attestation d’achèvement des travaux, une plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » ainsi qu’une notice explicative pour bien compléter le registre public d’accessibilité.
- Une assistance téléphonique gratuite pour la mise en place de ce registre
Avantages avec la version PDF :
- Gain de place
- Votre registre est tout le temps à portée de main
- Aucune perte de document
- Votre registre accessible à tout moment
- Classement par ordre alphabétique possible
- Votre registre public d’accessibilité peut être mise en ligne directement sur votre site internet grâce
3°) Comment se procurer ce registre ?
Commande possible en Août 2017
En demandant un devis gratuit via notre page contact ou télécharger notre Bon de commande de registre public d’accessibilité (à renvoyer par mail ou par fax)
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