Les défibrilateurs sont devenus obligatoires dans les ERP. Un texte réglementaire est paru, imposant aux Etablissements Recevant du Public de détenir, sous peu un Défibrillateur Automatisé Externe.
- Le décret
Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes.
Ce décret modifie le Code de la Construction et de l’Habitation et prévoit que TOUS les Etablissements Recevant du Public (donc de tous types). De la 1ère à la 4ème catégorie (comprenez, pour les établissements pouvant accueillir simultanément du public d’un effectif de plus de 200 personnes).
2. Les catégories et les types d’établissements visés par ce décret
Les petits Etablissements Recevant du Public (ceux du deuxième groupe, les ERP de 5ème catégorie pouvant accueillir du public d’un effectif de moins de 200 personnes), auront l’obligation de détention d’un Défibrillateur Automatisé Externe, à savoir :
– Les structures d’accueil pour personnes âgées et les structures d’accueil pour personnes handicapées – Les ERP de Type J, 5ème catégorie -,
– Les établissements de soins – Les ERP de type PU
– Les Gares – Les ERP de type GA, 5ème catégorie
– Les Hôtels-Restaurants d’altitude – Les ERP de type OA, 5ème catégorie
– Les Refuges de montagne – Les ERP de type REF, 5ème catégorie
– Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives – Les ERP de type X, 5ème catégorie
3. L’installation du défibrillateur
Le défibrillateur devra être installé de manière a ce qu’il soit visible et accessible par le public.
De fait, le ou les défibrillateurs déjà installé(s) et destinés plutôt à l’usage du personnel ne pourra répondre aux dispositions du présent décret. Il en sera de même pour les établissements médicaux ou médicaux-sociaux (ERP de type U ou type J) au sein desquels le DAE équipe le chariot d’urgence. Ces établissements devront déplacer le(s) DAE déjà présent(s), voire investir dans un autre appareil qui devra être installé à la vue du public.
Néanmoins, au regard de la parution de ce présent décret, que les fournisseurs et vendeurs de défibrillateurs ne s’enflamment pas, car les dispositions prévoient que lorsque des ERP sont situés sur un même site géographique (le périmètre géographique n’étant pas précisé) ou placés sous une direction commune, le DAE installé peut être mis en commun.
4. La maintenance
Enfin, le propriétaire aura pour obligation de veiller à la mise en œuvre d’une maintenance du « défibrillateur et de ses accessoires » et de contrôles qualités. Cette maintenance devra être réalisée :
– par le fabricant (ou sous sa responsabilité),
– soit par une entreprise réalisant ce type de maintenance (sous entendue par “un fournisseur de tierce maintenance”),
– ou par l’exploitant de l’ERP.
5. La mise en place
Que les propriétaires d’ERP se rassurent, ces dispositions, si elles viennent d’entrer en vigueur, ils auront quelques mois pour les mettre en application; de fait il n’y aucune “urgence” puisqu’ils devront installer un DAE, au plus tard :
a) le 1er janvier 2020, pour les ERP de 1ère à 2ème catégorie (pour TOUS les ERP pouvant accueillir un effectif supérieur à 701 personnes),
b) le 1er janvier 2021, pour les ERP de 3ème à 4ème catégorie (pour TOUS les ERP pouvant accueillir un effectif compris entre 200 et 700 personnes),
c) le 1er janvier 2022, pour les ERP de 5ème catégorie (pour les “petits” ERP précisé au 2) de ce mail).
ATTENTION : Ce décret ne peut s’appliquer qu’au sein des ERP !!! Les établissements soumis aux seules dispositions du Code du Travail ne sont pas soumis aux dispositions du Décret présenté ci-dessus.
6. La formation
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Pour tout renseignement : Laurent Hanus contact@expertorisk.fr
