Document unique et les cotisations sociales

Présentation du système assurantiel

Le système assurantiel des risques professionnels garantit tous les salariés du commerce, de l’industrie et des services contre les conséquences des atteintes à leur santé liées à l’exercice de leur métier. Le principe de ce système incitatif à la prévention vous est détaillé ci-dessous.

Une gestion en répartition

L’ensemble des dépenses d’une année (prestations versées, prévention, frais de gestion,…) est financé par les recettes de l’année. Ces recettes sont constituées à plus de 95% par les cotisations.

L’Assurance Maladie – Risques Professionnels reverse l’essentiel du montant des cotisations qu’elle perçoit sous forme de prestations.

Il convient donc de répartir annuellement entre les entreprises la masse de cotisations nécessaires pour garantir l’équilibre financier.

Le principe de différenciation

Tous les autres risques gérés par la Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse…) sont financés par le biais de ressources fiscales et de cotisations à taux uniformes.

L’originalité du système d’assurance des risques professionnels réside dans le fait que les contributions des entreprises sont différenciées : plus l’effectif de l’entreprise est élevé, plus la tarification est individualisée.

La finalité du système de tarification

Outre le fait d’assurer annuellement l’équilibre financier de la branche, le système a pour but :

• de mutualiser les risques du travail selon des règles équitables, afin que la survenance d’accidents graves ne mette pas en péril la viabilité d’une entreprise ;
• d’inciter les entreprises à se préoccuper de l’impact économique interne de la santé et de la sécurité au travail.

Les modalités pratiques

La notification du taux de cotisation est adressée annuellement à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements.

Le récapitulatif des dépenses versées aux victimes pour chaque accident du travail et maladie professionnelle – appelé compte employeur courant – est uniquement consultable sur votre compte AT/MP. Cette rubrique est mise à jour quotidiennement.

Le compte AT/MP est disponible sur www.net-entreprises.fr.

Les différents modes de tarification

Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.

Le principe d’imputation : Le taux de cotisation notifié aux entreprises est calculé sur la base de coûts moyens correspondants à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d’activité. Ainsi, à chaque sinistre selon sa gravité correspond un coût moyen publié chaque année au Journal Officiel. Même en cas de rechute, un sinistre n’est imputé qu’une seule fois.

La tarification collective

Elle s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l’activité exercée.

Chaque établissement est classé, en fonction de son activité, selon une nomenclature des risques propre à la Sécurité sociale.

Tous les établissements du territoire national relevant d’une même activité (donc d’un même numéro de risque) cotisent sur la base du même taux «collectif» annuel.

Ce mode de tarification institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d’activité.

A noter :

Les taux bruts collectifs par activité professionnelle sont fixés annuellement par arrêté après avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) et des comités techniques nationaux compétents en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années.

Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par décret bénéficient également du taux collectif, quel que soit le nombre de salariés qu’ils emploient (art. D.242-6-14 du code de la Sécurité sociale).

Chaque année, un arrêté fixe ces taux collectifs. Retrouvez les taux collectifs dans les documents à télécharger ci-dessous.

La tarification mixte

Elle s’applique aux entreprises qui emploient entre 20 et 149 salariés au plan national.

Elle est un compromis entre le taux «collectif» de l’activité et le taux «individuel» de l’établissement.

Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

La tarification individuelle

Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.

C’est une tarification qui dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à chaque établissement.

Cette individualisation a pour vocation d’inciter les entreprises à se préoccuper de l’impact économique interne de la sécurité et de la santé au travail.

Le calcul du taux net

Le taux applicable aux entreprises est le taux net correspondant au taux brut affecté de quatre majorations.

Taux brut = coût du risque / salaires x 100

Salaires = salaires bruts déclarés des 3 dernières années.

Les majorations sont fixées chaque année par la CAT/MP puis publiées par arrêté ministériel.

Elles sont identiques pour toutes les entreprises et intégrées dans les taux collectifs.

• M1 : couvre le coût des accidents de trajet. (En 2015 : M1 = 0,25 %) ;
• M2 : couvre l’ensemble des frais de gestion du risque professionnel. (En 2015 : M2 = 55 %) ;
• M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l’amiante (En 2015 : M3 = 0,61 %) ;
• M4 : couvre le coût du transfert à la Branche vieillesse de la Sécurité sociale pour la retraite pour pénibilité (en 2015 : M4 = 0,00 %)

Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3+ M4

Exemple : Taux réel 2015 = (taux brut + 0,25 %) x (1 + 55 %) + 0,61 % + 0,00 %

Source :www.ameli.fr