Conditions générales de vente / d’intervention d’EXPERTO RISK
1 – Généralités :
L’ensemble des prestations fournies par Experto Risk sont réglées par les présentes conditions générales, sous réserve d’accords particuliers ou commerciaux spécifiques préalablement établis par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit.
Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices…, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle. Experto Risk se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment les améliorations et modifications qu’il jugerait utiles, sans être tenu cependant de les apporter aux fournitures déjà livrées et aux services, effectués, ou en cours de commande.
2 – Propriété intellectuelle :
Tous les documents techniques, supports de cours, remis à nos clients demeurent la propriété exclusive d’Experto Risk, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle de notre société et s’engagent à ne pas les divulguer à aucun tiers.
3 – Conditions de réalisation des prestations :
3.1 – Dispositions générales.
Les prestations se déroulent chez le client aux jours ouvrables entre 9 et 17 heures aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Experto Risk.
Le client met à disposition d’Experto Risk la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux. Il s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Experto Risk.
3.2 – Prestations de conseil :
3.2.1 Généralités :
La prestation d’Experto Risk s’appuie sur une prise de connaissance de l’entreprise dans laquelle il intervient, cantonnée au domaine spécifique de la prestation de conseil demandée. A ce titre, Experto Risk est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Aussi, il ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable ni des fautes, ni des conséquences dommageables commises par des tiers intervenants chez le client.
3.2.2 Engagement d’Experto Risk
Experto Risk s’engage à effectuer la prestation qui lui est demandée dans les délais convenus, dans les règles de l’art et en bon père de famille respectueux des lois et des règlements en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. A ce titre, il est tenu au secret professionnel. 3.2.3 Engagement du Client :
Le client s’engage à mettre à la disposition Experto Risk, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation telle que convenue. Il portera à la connaissance d’Experto Risk tous faits importants ou exceptionnels ou tout changement dans sa situation qui pourraient impacter sur les prestations fournies dès qu’il en aura lui-même connaissance. Le client réalisera lui-même les travaux lui incombant.
3.3 – Prestations de formation :
3.3.1 Généralités :
Experto Risk propose des stages de formation professionnelle dont le montant peut venir en déduction de la contribution patronale au financement de la formation professionnelle continue. Experto Risk peut établir une convention de formation professionnelle avec des entreprises qui en font la demande.
3.3.2 Engagement d’Experto Risk
Les séances de formation sont animées par un formateur et comprennent au maximum 12 participants et durent environ de 1h 30 à 3 h 00 suivant le thème traité.
Un seul thème est traité par séance. Ce thème peut être fixé soit d’avance soit d’une séance sur l’autre.
Experto Risk s’engage, pour la réalisation de la prestation, à fournir lorsque nécessaire :
. le matériel audiovisuel ;
. les extincteurs portatifs pour 12 participants maximum ;
. les bacs simulateurs feux non polluants ;
. le combustible pour les feux de gaz.
3.3.3 Engagement du Client
Le client s’engage à intégrer dans la formation dispensée par Experto Risk la catégorie de son personnel dont la fonction implique nécessairement une bonne connaissance de la sécurité (chef de service sécurité ou adjoint, agent de surveillance, sapeurs-pompiers d’entreprise, membres du CHSCT ou CHS, équipier de seconde intervention, sauveteur secouriste du travail…)
Dans le cas où il s’avérait que les participants inscrits sont d’un niveau ou une qualification professionnelle insuffisants, Experto Risk se réserve le droit d’en informer l’entreprise et de demander le remplacement du ou desdits candidats à la dite formation.
Le Client donnera toutes les facilités aux salariés bénéficiaires de la formation pour suivre celle-ci. Il transmettra à Experto Risk le nom et la fonction des stagiaires, au plus tard d’une semaine avant la date du stage.
Le Client mettra à la disposition de l’animateur d’Experto Risk un local pouvant servir de salle de cours ainsi que le cas échéant un terrain nécessaire à l’exercice sur feu réel.
4 – Conditions financières
Les prix des prestations sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Les prix indiqués sur le tarif s’entendent hors taxes.
Les prix des services ne comprennent pas les frais éventuels de port, déplacement, installation, taxes, recouvrement, enregistrements … qui sont en sus.
Le contrat n’est parfait qu’après réception de l’acceptation du bon de commande valant devis signé par le Client accompagné d’un acompte de 50 % du montant total H.T. de la prestation proposée (TVA en vigueur en sus). Le règlement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Le solde est payable comptant dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture, par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen légal de paiement, sauf dérogation acceptée par Experto Risk. Dans ce cas, les effets tirés sur le client le sont à ses frais et ne constituent ni novation, ni dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales.
A défaut de paiement dans ce délai, le Prestataire pourra appliquer à titre de pénalité, un intérêt de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au terme du délai convenu majoré de 10 points. Cette pénalité sera exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elle court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. De même, le Prestataire sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Toute demande de report ou d’annulation par le Client devra parvenir à Experto Risk au moins quinze jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Experto Risk sera en droit de facturer, à tire d’indemnité, 50 % H.T de la prestation prévue, avant déduction de l’acompte perçu. Si l’annulation intervient 7 jours ouvrables avant la date fixée, Experto Risk sera en droit de facturer 75 % H.T. de la valeur de la prestation prévue, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité facturée sera de 100% H.T.du montant de la prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative d’Experto Risk, celle-ci remboursera l’acompte perçu si aucune autre date n’est fixée.
5 – Responsabilité civile/Assurance :
5.1- Accident du travail :
Chacune des parties fera son affaire de sa responsabilité d’employeur vis à vis des accidents corporels qui pourraient survenir à ses propres employés à l’occasion des séances et/ou des divers stages de formation, sauf s’il ressortait et était démontré que la responsabilité de l’autre partie était engagée.
5.2- Responsabilité civile
Experto Risk sera responsable, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient résulter des prestations fournies à ce titre et ce, suivant les dispositions en vigueur en matière de responsabilité civile.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages liés directement ou indirectement aux événements suivants : – Non respect ou mauvaise application des instructions, conseils et ordres des formateurs par les stagiaires ;
– Non respect des consignes de sécurité portées à la connaissance des stagiaires.
– Qualification professionnelle insuffisante du stagiaire par rapport au niveau d’inscription requis.
Pour le cas où la responsabilité d’Experto Risk serait démontrée conformément aux présentes conditions générales, le Client pourra obtenir réparation de ses dommages directs, dans la limite du montant de la prestation. Toutes autres indemnités de quelque nature que ce soit, est expressément exclues, sans exception ni réserve, tout Client étant et demeurant, dans tous les cas, pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant opposer à Experto Risk toutes dispositions ou clauses contraires.
Le Client, pour sa part, pourra, selon les circonstances, être amené à répondre civilement, des dommages corporels et/ou matériels résultant directement ou indirectement des fautes qui pourraient être commises par ses employés au cours de l’exécution de la prestation.
Il s’engage à ce titre, à faire son affaire personnelle de la souscription, auprès d’une Compagnie notoirement solvable, d’une police d’assurance couvrant les risques encourus à ce titre pour des montants suffisants.
6 – Contestation :
À défaut d’accord amiable, toute contestation de quelque nature qu’elle soit sera de la compétence exclusive, sauf disposition légale contraire, des Tribunaux du siège social d’Experto Risk.