Diagnostic des RPS – Expertorisk
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur : rappels
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Il veille également à l’adaptation de ces mesures (Code du travail, art. L. 4121-1).
Il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat. Si l’employeur manque à cette obligation, sa responsabilité peut alors être engagée et l’absence de faute ne l’exonère pas de sa responsabilité.
Mais en novembre 2015, la Cour de cassation a amorcé une évolution dans l’application de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur lorsqu’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention (Code du travail, art. L. 4121-1 et L. 4121-2)
- Obligation de sécurité de résultat de l’employeur : le cas du harcèlement moral
Concernant le harcèlement moral et sexuel, l’employeur était tenu jusqu’à présent à une obligation de sécurité de résultat. Si un salarié était victime de harcèlement moral ou sexuel, cela constituait un manque à cette obligation, quand bien même l’employeur aurait pris des mesures afin de faire cesser les agissements.
L’évolution amorcée sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en novembre dernier, touche le harcèlement moral.
En effet, la Cour de cassation vient de statuer sur une affaire où un salarié était victime de harcèlement moral. L’employeur avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour faire cesser la situation et mis en œuvre des actions d’information et de formation afin de prévenir la survenance de faits de harcèlement (mise en place d’une procédure d’alerte, par exemple).
La Cour de cassation énonce que l’employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir :
- Pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et
- 4121-2 du Code du travail ;
- Adopté des mesures immédiates propres à le faire cesser suite à sa prise de
connaissance de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.
Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) – Cour de cassation – Chambre sociale –
- Le burn-reconnu comme maladie professionnelle
Depuis l’été dernier, Benoît Hamon en parlait, la loi Rebsamen en faisait allusion, le burn out était dans la ligne de mire de l’Etat.
Depuis le 16 juin 2016, le burn-out fait maintenant partie des pathologies psychiques comme maladies professionnelles.
Une fois de plus, il est essentiel pour le chef d’entreprise de bien prendre en compte les risques psychosociaux comme un vrai risque.
Dans les deux cas, cela vient renforcer le diagnostic des risques psychosociaux ainsi que le document unique.
Expertorisk vous accompagne dans le diagnostic des RPS avec un questionnaire en ligne. Pour en savoir plus.
