Entreprises utilisatrices: Accord du 3 mars 2017

  1. Entreprise utilisatrice Intérimaire Accord du 3 mars 2017

Le 3 mars 2017, un nouvel accord vient d’être signé sur le caractère important de la prévention des risques professionnels entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.

Les grandes lignes de cet accord :

1.   Les salariés permanents devront disposer d’un référentiel de compétences santé et sécurité au travail pour mieux appréhender les conditions de délégation des travailleurs temporaires au sein des entreprises utilisatrices.

Une annexe de l’accord définitif définit les compétences requises et les savoirs associés.

Ce référentiel de compétences sera élaboré par l’Assurance Maladie et les formations devront faire l’objet d’une validation par les CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) régionales.

2.   Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont engagés par le biais de leur commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail à mener une expérimentation de formation des salariés intérimaires visant la prévention des risques professionnels d’un métier particulier.

3.   L’accord de 2017 prévoit que l’entretien professionnel doit permettre à l’entreprise de travail temporaire de « faire le point avec le salarié intérimaire sur sa situation au regard des risques professionnels ».

Un guide d’entretien sera rédigé par la Commission Paritaire Nationale.

4.   Les partenaires s’engagent à mener une réflexion sur les conditions et les modalités de mise en place d’un service de santé au travail de branche.

5.   L’accord prévoit également des dispositions facilitant le reclassement d’un salarié intérimaire après un accident du travail.

6.   Aspect très important : l’accord souligne l’implication fondamentale des entreprises utilisatrices. Il rappelle qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice d’effectuer le travail d’évaluation des risques car elle est seule habilitée à identifier les risques inhérents à son activité dans son document unique d’évaluation des risques (DUER) et ses plans d’actions.

Elle est seule à même de prendre les mesures de prévention adaptées. Elle doit transmettre à l’entreprise de travail temporaire tous les éléments susceptibles d’avoir un impact sur la santé et la sécurité des salariés intérimaires.

7.    L’accord rappelle que l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la durée de la mission. Il rappelle également que les intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers (dont la liste doit être établie dans chaque entreprise utilisatrice) doivent nécessairement bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité et d’un accueil adapté du salarié intérimaire.

8.   Pour finir, la mise en place d’un interlocuteur sécurité, à cet effet, l’ETT désigne, parmi le personnel permanent, au moins un salarié pouvant assister et conseiller le chef d’entreprise dans la définition d’une politique de prévention, pour réaliser l’évaluation des risques, pour la mise en œuvre des règles et des mesures de prévention des risques professionnels, et le suivi des actions de l’entreprise.

Si ce salarié ne dispose pas des connaissances nécessaires à l’exercice de cette mission, une formation liée à la prévention des risques, d’une durée de 3 jours, doit lui être proposée.

L’ETT qui ne dispose pas des compétences en interne pour exercer cette mission peut faire appel aux compétences de son service de santé au travail et, plus particulièrement, à un intervenant en prévention des risques professionnels – IPRP comme Expertorisk.

 

 

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Laurent Hanus

Laurent Hanus

Expertorisk accompagne les chefs d’entreprise, de l’artisan employeur de main-d’œuvre au responsable sécurité de grands sites, dans la gestion des risques professionnels liés à la sécurité et l’incendie. Experto Risk réalise aussi des expertises sur la recherche de causes d’incendie pour le compte de sociétés d’assurances ainsi que pour le compte d’entreprises ou de particuliers.

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