Document unique et les assurances

Lors d’un accident de travail ou de maladie professionnelle, 2 types de responsabilité peut être mise en cause :

  • La responsabilité pénale du chef d’entreprise
  • La responsabilité civile du chef d’entreprise

Document unique – La responsabilité pénale du chef d’entreprise

C’est la responsabilité de toute personne physique (ou morale dans certains cas) à l’égard de la Société, lorsqu’elle commet une infraction au code pénal. Ce type de responsabilité n’est pas couvert pas une assurance.

Exemple : Mise en danger de la vie d’autrui.

Document unique – La responsabilité civile du chef d’entreprise

C’est la responsabilité de toute personne physique ou morale lorsqu’elle cause un dommage (quel qu’il soit) à une autre personne physique ou morale.

Exemple : L’aménagement du domicile et du véhicule, d’un salarié victime d’un accident de travail dans votre entreprise. Ce type de responsabilité est couvert par une assurance.

En tant qu’employeur vous devez garantir votre responsabilité civile pour éviter d’avoir à subir les conséquences financières liées aux dommages que peuvent subir vos salariés.

Même s’il n’y a pas de poursuites pénales, la responsabilité civile va être engagée si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité : il s’agit d’une faute inexcusable. En revanche, si l’accident ou la maladie est lié à une faute de l’employé, le recours contre l’employeur est généralement impossible.

Le personnel de l’entreprise peut subir les deux types de dommages suivants.

Les dommages corporels

En théorie, l’indemnisation de tous les dommages corporels qui peuvent toucher les membres du personnel va être prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.

Mais lorsque la faute inexcusable est caractérisée, la responsabilité civile du dirigeant (puisqu’il est aussi l’employeur) va être mise en cause. L’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit notamment : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. »

Selon la jurisprudence, la faute inexcusable est constituée par tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, et notamment lorsqu’il n’a pas pris de mesures suffisantes pour protéger le salarié des dangers auxquels il est exposé.

La responsabilité civile, lorsqu’elle est destinée à l’employeur, a un champ d’application assez étendu. Elle couvre ainsi les maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité sociale ou les accidents professionnels liés à la faute intentionnelle d’un autre salarié. La faute intentionnelle est établie dès lors que l’intention de nuire est avérée.

⇒ L’absence ou la mauvaise rédaction entraîne ipso facto  la faute inexcusable de l’employeur 

Les sanctions liées à la « faute inexcusable »

  1. Il existe 2 types de sanctions dans le cadre de la « faute inexcusable »
    • La sanction pénale : en cas d’inexistence ou de non-présentation du Document Unique, la sanction pénale est une contravention de 5ème classe, soit 1500€ d’amende (portée à 3000 € en cas de récidive). En cas d’impossibilité de mettre à disposition le document unique, s’ajoutent une amende de 3750€ pour délit d’entrave à l’action des représentants du personnel et une amende de 450€ pour délit d’entrave à l’action de l’inspection du travail
    • La sanction civile : quand la faute inexcusable est retenue, « l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci  » (article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

    Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes : la reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (AT/MP) d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, qui ne sont pas indemnisés par le régime forfaitaire des AT/MP.

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Laurent Hanus

Laurent Hanus

Expertorisk accompagne les chefs d’entreprise, de l’artisan employeur de main-d’œuvre au responsable sécurité de grands sites, dans la gestion des risques professionnels liés à la sécurité et l’incendie. Experto Risk réalise aussi des expertises sur la recherche de causes d’incendie pour le compte de sociétés d’assurances ainsi que pour le compte d’entreprises ou de particuliers.

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